Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 19 avril 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance