Article 1
Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
1 version