JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 1

Article 1

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles sont les suivants :


Historique des versions

Version 1

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles sont les suivants :