Créé le 28 avril 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002
Article 7
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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.