En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Source : Légifrance