Créé le 28 avril 2002
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 19 avril 2002
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.