En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 19 avril 2002
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Source : Légifrance