JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal est fixé à 2 000 EUR.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal est fixé à 2 000 EUR.