Abrogé18 mai 2001
Créé le 20 avril 2001
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 19 avril 2001
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 mai 2001
En vigueur du vendredi 20 avril 2001 au jeudi 17 mai 2001