Arrêté du 19 avril 2000

Article 4

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Article 4

L'ONILAIT constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.

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Abrogé29 août 2006

Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 29 août 2006

L'ONILAIT constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 août 2006

En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au lundi 28 août 2006

Source : Légifrance