Arrêté du 19 avril 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque, du fait d'un mouvement de référence intervenu au cours de la campagne N - 1 et ayant en tout ou partie effet au 1er avril de la campagne N, la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0.85, la quantité de référence en ventes directes et/ou en livraisons du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2006

Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 29 août 2006

Lorsque, du fait d'un mouvement de référence intervenu au cours de la campagne N - 1 et ayant en tout ou partie effet au 1er avril de la campagne N, la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0.85, la quantité de référence en ventes directes et/ou en livraisons du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduite.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 août 2006

En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au lundi 28 août 2006

Source : Légifrance