Art. 4. - L'ONILAIT constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en aplication du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2000
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Art. 4. - L'ONILAIT constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en aplication du présent arrêté.
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