JORF n°99 du 27 avril 2000

Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté, les mots : « A compter de l'exercice 1997 » sont supprimés.


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Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté, les mots : « A compter de l'exercice 1997 » sont supprimés.