Arrêté du 19 avril 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versés au budget général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versés au budget général.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 3 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance