JORF n°99 du 28 avril 1999

Art. 8. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 07.2.2.060 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section Services communs et finances.


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Art. 8. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 07.2.2.060 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section Services communs et finances.