Arrêté du 19 avril 1996

Article 8

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Article 8

Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs) :

Pour le fichier France entière

110 000

Pour une sélection régionale, l'établissement

0,04

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En vigueur depuis le 22 juin 1996

Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs) :

Pour le fichier France entière

110 000

Pour une sélection régionale, l'établissement

0,04

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 1996

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