Arrêté du 19 avril 1996

Article 10

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Article 10

La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :

Un droit d'accès

2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique).

Des frais de mise à disposition

Coût personne :

- tableaux prédéfinis

30 F de coût personne par opération d'extraction ;

- hors tableaux prédéfinis

Se référer à l'

article 14

du présent arrêté.

Coût machine (hors tableaux prédéfinis)

Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions.

Frais de support

Se référer à l'

article 14

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 1996

La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :

Un droit d'accès

2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique).

Des frais de mise à disposition

Coût personne :

- tableaux prédéfinis

30 F de coût personne par opération d'extraction ;

- hors tableaux prédéfinis

Se référer à l'article 14 du présent arrêté.

Coût machine (hors tableaux prédéfinis)

Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions.

Frais de support

Se référer à l'article 14 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-04-19 art. 14

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juin 1996

Source : Légifrance