JORF n°135 du 12 juin 1996

Art. 14. - Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 dans une épreuve peut être rendue éliminatoire par le jury.


Historique des versions

Version 1

Art. 14. - Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 dans une épreuve peut être rendue éliminatoire par le jury.