Arrêté du 19 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le bureau de la navigation de plaisance de la direction des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres.

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Abrogé25 juin 2008

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 juin 2008

Le bureau de la navigation de plaisance de la direction des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 juin 2008

Source : Légifrance