Arrêté du 19 avril 1995

Article 3

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Article 3

Afin de pouvoir conduire un navire français de plaisance à moteur, les Français titulaires d'un titre de conduite étranger doivent demander la délivrance par équivalence d'un titre français de conduite en mer des navires de plaisance à moteur. Le dossier de demande d'équivalence est ainsi constitué :

une demande d'inscription selon le modèle défini séparément ;

l'original du titre détenu ; lorsque ce titre ne comporte pas d'indications en français, une traduction devra en être fournie ;

un certificat de l'autorité ayant délivré le titre attestant que le demandeur en est bien titulaire, lorsque le titre motivant la demande n'a pas été délivré dans un pays membre de l'Union européenne ;

une photographie d'identité ;

une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;

le timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

un certificat médical de moins de six mois selon le modèle défini pour l'inscription aux examens du permis Mer.

Lorsque les pièces énumérées ci-dessus ne permettront pas d'identifier suffisamment les prérogatives conférées par le titre étranger détenu, le programme officiel de l'examen pour l'obtention dudit titre ainsi que toutes autres pièces justificatives pourront être demandés.

Après un examen favorable, il est délivré au demandeur soit la carte Mer, soit le permis Mer côtier, soit le permis Mer hauturier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2008

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 juin 2008

Afin de pouvoir conduire un navire français de plaisance à moteur, les Français titulaires d'un titre de conduite étranger doivent demander la délivrance par équivalence d'un titre français de conduite en mer des navires de plaisance à moteur. Le dossier de demande d'équivalence est ainsi constitué :

  • une demande d'inscription selon le modèle défini séparément ;
  • l'original du titre détenu ; lorsque ce titre ne comporte pas d'indications en français, une traduction devra en être fournie ;
  • un certificat de l'autorité ayant délivré le titre attestant que le demandeur en est bien titulaire, lorsque le titre motivant la demande n'a pas été délivré dans un pays membre de l'Union européenne ;
  • une photographie d'identité ;
  • une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
  • le timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
  • un certificat médical de moins de six mois selon le modèle défini pour l'inscription aux examens du permis Mer.

Lorsque les pièces énumérées ci-dessus ne permettront pas d'identifier suffisamment les prérogatives conférées par le titre étranger détenu, le programme officiel de l'examen pour l'obtention dudit titre ainsi que toutes autres pièces justificatives pourront être demandés.

Après un examen favorable, il est délivré au demandeur soit la carte Mer, soit le permis Mer côtier, soit le permis Mer hauturier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 juin 2008

Source : Légifrance