Créé le 6 mai 1995
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 mai 1995
En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.