En vigueur depuis le 29 avril 1995
Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.
Arrêté du 19 avril 1995
Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 avril 1995
Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Source : Légifrance