Arrêté du 19 avril 1995

Article 7

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Article 7

Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.

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En vigueur depuis le 29 avril 1995

Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

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