Créé le 29 avril 1995
Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.
Arrêté du 19 avril 1995
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Créé le 29 avril 1995
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995