Créé le 8 juin 1994
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Arrêté du 19 avril 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-04-19 annexe Code du travailart. L225-8 (MMN)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994
Les instances mentionnées à l'
article L. 225-8 du code du travail
relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.