Arrêté du 19 avril 1994

Article 1

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Article 1

Les instances mentionnées à l'

article L. 225-8 du code du travail

(

Congé de représentation pour les salariés

)

Art. L.225-8

Congé de représentation pour les salariés

Les salariés représentant une association ou une mutuelle dans des instances officielles ont droit à un congé pour y participer, avec compensation si leur salaire diminue.

relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

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En vigueur depuis le 8 juin 1994

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994

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