Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 15 février 1991 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.