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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de classification dans le commerce réunionnais
Résumé Les employeurs et salariés de certaines entreprises réunionnaises doivent suivre les règles de classification de l'accord du 12 février 1991.
Mots-clés : Travail Classification Convention collective Réunion Arrêté
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 12 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à la classification.
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