JORF n°103 du 2 mai 1991

Arrêté du 19 avril 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 1990 portant extension de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'accord du 12 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Obligation de classification dans le commerce réunionnais

Résumé Les employeurs et salariés de certaines entreprises réunionnaises doivent suivre les règles de classification de l'accord du 12 février 1991.
Mots-clés : Travail Classification Convention collective Réunion Arrêté

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 12 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à la classification.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE