Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 27 sur les exploitations agricoles
Résumé Les règles de l'avenant 27 du 16 janvier 1991 s'appliquent à tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles de Haute-Loire et Lozère, sauf si le salaire minimum de croissance s'applique.
Mots-clés : Convention collective Agriculture Haute-Loire Lozère Salaire minimum
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 16 janvier 1991 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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