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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux annuel de l'indemnité spéciale
Résumé Le taux annuel de l'indemnité spéciale est fixé à 5709 francs.
Mots-clés : indemnité spéciale taux décret arrêté finances
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 28 avril 1975 susvisé est fixé à 5709F.
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