Abrogé9 mars 1999
Créé le 21 avril 1989 · Abrogé le 9 mars 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 avril 1989 · Abrogé le 9 mars 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 9 mars 1999
En vigueur du vendredi 21 avril 1989 au lundi 8 mars 1999
Source : Légifrance