Abrogé28 avril 1999
Créé le 8 juin 1968
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 juin 1968
Abrogé depuis le mercredi 28 avril 1999
En vigueur du samedi 8 juin 1968 au mardi 27 avril 1999