En vigueur depuis le 27 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury à venir
Résumé. La composition du jury pour un examen sera déterminée plus tard par le ministre de la justice.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.