JORF n°0195 du 23 août 2025

Article 1

Article 1

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Obligation de l’accord territorial sur la prime d’ancienneté en métallurgie

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie dans le Haut‑Rhine doivent appliquer l’accord du 25 avril 2025 qui fixe comment calculer leur prime d’ancienneté.
Mots-clés : convention collective métallurgie prime d’ancienneté accord territorial

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haut-Rhin) du 25 avril 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haut-Rhin) du 25 avril 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.