JORF n°0195 du 23 août 2025

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord territorial Gironde‑Landes sur la prime d’ancienneté

Résumé Les employeurs et salariés de la métallurgie en Gironde et Landes doivent appliquer un accord qui fixe le point utilisé pour calculer une prime liée à leur ancienneté.
Mots-clés : convention collective normes salariales région Gironde-Landes

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Gironde Landes) du 11 juin 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Gironde Landes) du 11 juin 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.