JORF n°0200 du 23 août 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 22

Résumé Les salaires des employés des chaînes de cafétérias sont maintenant fixés par des nouvelles règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 20 août 1998, les stipulations de l'avenant n° 22 du 11 avril 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 20 août 1998, les stipulations de l'avenant n° 22 du 11 avril 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.