Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe un taux de subvention
Résumé. La subvention est de 0,25 €.
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au neuvième alinéa du même article est fixé à 0,25 €.