Arrêté du 19 août 2019

Article 5

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Article 5

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Autorisation de formation en premiers secours) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 4 (Formation de formateurs par l'AEFE) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

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En vigueur depuis le 28 août 2019

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations en secours civiques

Résumé. Les organismes dépendant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations en secours civiques.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Autorisation de formation en premiers secours) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 4 (Formation de formateurs par l'AEFE) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

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En vigueur depuis le mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance