Arrêté du 19 août 2019

Article 4

Créé le 28 août 2019

La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2019