JORF n°0224 du 26 septembre 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 août 2013, est fixé le modèle du formulaire (1) S5138a « demande de retraite anticipée - assurés handicapés » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12772*02.
L'arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 août 2013, est fixé le modèle du formulaire (1) S5138a « demande de retraite anticipée - assurés handicapés » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12772*02.

L'arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.