JORF n°0199 du 28 août 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n°s 13 et 14 du 1er février 2013 à la convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage du département de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions des avenants n°s 13 et 14 du 1er février 2013 à la convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage du département de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.