Les dispositions de l'accord national de travail du 15 novembre 2012 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'article 4, de la prise en charge par les employeurs des frais exposés en l'application de la loi de mensualisation.