JORF n°0199 du 28 août 2013

Article 2

Article 2

Les dispositions du premier avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du premier avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.