Arrêté du 19 août 2013

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation d'une nouvelle valeur du point (trois annexes), à la convention collective susvisée.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation d'une nouvelle valeur du point (trois annexes), à la convention collective susvisée.