JORF n°0209 du 9 septembre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 jusqu'au 30 juin 2013.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 jusqu'au 30 juin 2013.