JORF n°0199 du 27 août 2008

Article 7

Article 7

Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 août 2008.


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Version 1

Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 août 2008.