JORF n°0199 du 27 août 2008

Article 15

Article 15

L'office chargé du lait et des produits laitiers contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.


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Version 1

L'office chargé du lait et des produits laitiers contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.