Arrêté du 19 août 2008

Article 15

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Article 15

L'office chargé du lait et des produits laitiers contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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Contrôle des engagements des producteurs de lait

Résumé. Un office vérifie si les producteurs de lait respectent leurs engagements pour obtenir une indemnité.

L'office chargé du lait et des produits laitiers contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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