Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des engagements des producteurs de lait
L'office chargé du lait et des produits laitiers contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.