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Arrêté du 19 août 2005

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Article 4

L'entrée en formation est soumise à une exigence préalable relative à un niveau de pratique personnelle dans des conditions définies en annexe IV.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 8 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2018

L'entrée en formation est soumise à une exigence préalable relative à un niveau de pratique personnelle dans des conditions définies en annexe IV.

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En vigueur du jeudi 8 septembre 2005 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance