Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2004
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.