Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1999 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation du secteur des métiers et services de Haute-Normandie, 81, rue Thiers, 76043 Rouen Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MULTIFAF, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif net de 404 856,86 F, repris au bilan arrêté au 31 août 1997.