Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOS-PME-Corse, 6, avenue Emile-Sari, 20200 Bastia, au profit du fonds de gestion du congé individuel de formation de Corse (FONGECIF Corsica), 38, boulevard Paoli, 20200 Bastia, portant sur des engagements de financement des formations pour un montant de 4 271 591 F et un actif net de 3 348 752,56 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.