Arrêté du 19 août 1998

Article 2

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Article 2

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2003

Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 15 juin 2003

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 juin 2003

En vigueur du vendredi 28 août 1998 au samedi 14 juin 2003

Source : Légifrance