JORF n°206 du 5 septembre 1997

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
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<< Dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 FF. >> Ajouter :
<< Dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 FF. >>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :

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<< Dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 FF. >> Ajouter :

<< Dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 FF. >>