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Arrêté du 19 août 1997

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes du séisme d'Aighion (AVSA), 11, avenue de Longchamp, 76620 Le Havre, pour laquelle a été délivré un récépissé le 8 août 1997,

Arrête :

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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces à compter de la date de publication du présent arrêté :
  • la liste des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

1 version

Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires criminelles et des grâces :

Le sous-directeur,

L. Le Mesle

Arrêté du 19 août 1997